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conditions generales de location

1. AVANT-PROPOS
Les présentes conditions générales régissent toutes nos locations de matériel d’éclairage et de sonorisation avec leurs accessoires et leurs alimentations, nos locations de structures scéniques ainsi que les prestations d’éclairage, sonorisation, assistance technique et autres services de GESTE SCENIQUE.Elles sont obligatoirement remises ou adressées à tout locataire aux fins de passer commande. Par conséquent, toute réservation implique l’adhésion sans réserve à nos conditions générales de location/prestation quelques soient les clauses pouvant figurer sur les bons de commandes du client.Si par faveur, la société GESTE SCENIQUE ne fait pas jouer une de ces clauses, elle ne renonce pas à s’en prévaloir la prochaine fois. Le louage de meubles est expressément autorisé par le Code Civil (art. 1711 al. 2 et 1713) et dépend du régime de droit commun des contrats.

2. CONDITIONS DE RESERVATION
Toute réservation de matériel doit obligatoirement faire l’objet d’un ordre écrit de la part du client sous forme d’un bon de commande ou d’un devis établi par nos soins. Il doit être daté, signé avec la mention «BON POUR ACCORD» et comporter le cachet commercial. Cet ordre écrit doit parvenir à GESTE SCENIQUE soit par fax, mail ou courrier dans les meilleurs délais. Il doit comporter les références et l’inventaire du matériel loué, les prix, les conditions de règlement, le mode et la date d’expédition ou d’enlèvement et de retour, le type de prestation souhaitée avec précision du jour et l’heure de prise de service, le nom et le type de représentation assurée avec le matériel GESTE SCENIQUE ainsi que le nom, prénom, fonction et adresse complète du client payeur.Aucune location ne peut être consentie par GESTE SCENIQUE sans réception préalable de cet ordre écrit.Toutes les réservations ne sont acceptables que dans la limite des stocks disponibles. Sur appréciation de GESTE SCENIQUE, certaines locations/prestations font l’objet d’un contrat de location distinct qui doit être impérativement accepté, sans dérogation, sous peine de refus de la réservation du matériel par GESTE SCENIQUE.En cas d’annulation de réservation dans les 7 jours précédents la prise en charge du matériel, tous les acomptes déjà versés restent acquis à GESTE SCENIQUE à titre de dédommagement forfaitaire. Le montant intégral de la réservation reste dû si cette annulation intervient moins de 24h avant la date de départ du matériel, sauf cas de force majeure laissé à l’appréciation de GESTE SCENIQUE. Dans tous les cas de figure et quel que soit le délai d’annulation, tous les frais engagés par GESTE SCENIQUE restent à la charge du client. Le locataire devra signaler lors de sa réservation si le matériel doit sortir du territoire national.

3 – TARIF DE LOCATION
Tous nos prix s’entendent hors taxes et sont basés sur le tarif en vigueur au jour de la commande du locataire. GESTE SCENIQUE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Seuls ont valeur les prix inscrits sur devis, dans la limite de validité figurant sur le devis.Tous nos prix seront assujettis à la TVA en vigueur au jour de la location, sur l’ensemble des services offerts.Une grille de coefficient dégressif de location est appliquée selon la durée de location du matériel sauf en ce qui concernent le matériel type cinéma ou toute autre indication contraire. Le locataire est réputé avoir pris connaissance et accepté le prix concerné dès émission de la commande.

4 – ACOMPTES
Sauf dérogation expressément convenue et formulée par GESTE SCENIQUE, un acompte de 30% du montant de la location ou de prestation sera versé par le client lors de la réservation du matériel.

5- CAUTION
GESTE SCENIQUE se réserve le droit de demander au client une caution de la valeur de remplacement du matériel mis à disposition, qui sera restituée après paiement du montant total de la location et des éventuelles remises en état.

6- DUREE DE LOCATION
Un bon de livraison est obligatoirement délivré à chaque sortie de matériel, il indique la date de l’enlèvement ainsi que la date présumée du retour. Seul le retour physique du matériel en nos locaux détermine la durée de location. Celle-ci, s’entend du jour de départ au jour de retour, en nos ateliers. Une journée de location est établie sur la base d’une journée de 24 heures indivisibles, dimanche et jour férié compris, sans tenir compte de l’utilisation ou non du matériel. Toute journée entamée est dûe.Toute prolongation de location devra être signalée 24h avant le retour initialement prévu et confirmée par un nouveau bon de commande avec l’accord de GESTE SCENIQUE. Elle sera facturée au tarif en vigueur sans remise.Toute restitution non effectuée à la date prévue entraîne la responsabilité du client pour les préjudices subis à GESTE SCENIQUE et sa clientèle. Tout retard sera facturé au tarif en vigueur sans remise, en plus du préjudice subi.

7- DEPART DU MATERIEL
Le client réceptionne le matériel loué en nos locaux du lundi au vendredi de préférence l’après-midi, de 14h à 18h.GESTE SCENIQUE peut assurer la livraison du matériel par ses propres moyens moyennant facturation du transport et de la manutention, ou par transporteur en valeur déclarée et port dû à la charge du client. En cas d’expédition par transporteur, le matériel voyage aux risques et périls du destinataire qui veillera, lors de la livraison, à vérifier le contenu des colis en présence du livreur et à faire constater les avaries du matériel. En cas d’avaries, il convient de noter la nature exacte des dommages sur le récépissé de transport, puis de les confirmer au transporteur ainsi qu’à GESTE SCENIQUE par lettre recommandée avec accusé de récepton dans les 48h suivant la livraison. En aucun cas, GESTE SCENIQUE ne pourra être tenu responsable en cas de détérioration, vol ou perte de quelque nature que ce soit.GESTE SCENIQUE entretient et vérifie régulièrement le matériel de location. Un essai du matériel est mis en œuvre systématiquement avant chaque départ, il appartient au locataire de s’en assurer. Le client reconnaît avoir reçu le matériel en parfait état de fonctionnement. Il peut effectuer des tests en nos ateliers lors de l’enlèvement. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être opposée à GESTE SCENIQUE.Le bon de livraison délivré à la sortie du matériel répertorie le matériel loué et ses accessoires. Il appartient au locataire de vérifier l’exacti-tude des informations sur le bon de livraison.

8- RETOUR DU MATERIEL
Le retour du matériel s’effectue à la charge du client, en nos locaux, de préférence le matin de 9h à 12h du jour prévu lors de la réserva-tion, sauf accord particulier.Dans l’éventualité où GESTE SCENIQUE, à la demande du locataire, se charge de la reprise du matériel, le transport aller/retour ainsi que la manutention seront facturés selon le tarif en vigueur.Le locataire s’engage à restituer le matériel avec tous ses accessoires dans un état identique à celui dans lequel il a été livré, GESTE SCENIQUE n’acceptant cette restitution qu’après vérification du bon fonctionnement du matériel.Le locataire s’engage au retour du matériel à signaler toute perte ou détérioration.
Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé au tarif en vigueur, valeur neuve. Un délai de tolérance de 48h est admis pour la resti-tution du petit matériel et accessoire manquants au retour. Passé ce délai, la facturation deviendra définitive. Les lampes restituées hors service seront facturées à 70% de leur valeur neuve.

9- PROPRIETE
Le matériel loué est insaisissable par les tiers à l’encontre du locataire. En conséquence, le locataire s’interdit de modifier tout ou partie des signes distinctifs (marques, plaques de publicité…) apposés sur le matériel loué. Le locataire s’interdit de céder de façon quelconque le matériel loué.

10- ASSURANCE
Le locataire est le gardien du matériel loué, dès qu’il en a pris possession, lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers. Le locataire doit assurer le matériel pour sa valeur de remplacement à neuf, sans vétusté. L’assurance doit notamment couvrir les risques de vol, perte ou détérioration quelle qu’en soit la cause ou la nature. GESTE SCENIQUE peut proposer une assurance sur le matériel. Ce service sera facuré à hauteur de 3% du montant hors taxes de la commande (hors prestations). Reste à la charge du client l’éventuelle franchise. Le locataire fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde, et à en apporter justification sur demande de GESTE SCENIQUE.

11- RESPONSABILITE DE GESTE SCENIQUE
GESTE SCENIQUE doit entretenir et fournir le matériel en bon état de fontionnement, celui-ci étant contrôlé avant chaque départ. Aucun dommage, indemnité, frais de transport ne pourra être réclamé à GESTE SCENIQUE pour la non utilisation du matériel, quel qu’en soit la cause. Si une panne ou un incident technique de fonctionnement survient, GESTE SCENIQUE, remplacera le matériel en cause dans les meilleurs délais possibles, dans la mesure des stocks disponibles, sans pouvoir encourir d’autres obligations ou responsabilités. En raison de la technicité du matériel, GESTE SCENIQUE peut fournir les services d’un personnel qualifié pour son utilisation moyennant facturation de la prestation. Aussi, certains types de matériel (toit, grill, projecteurs automatiques) ne sont livrés qu’avec techniciens. En aucun cas GESTE SCENIQUE ne peut être tenu responsable du manque de qualification du client en ce qui concerne l’utilisation du matériel loué. GESTE SCENIQUE peut fournir une assistance technique ou donner des conseils quant à l’utilisation du matériel par télé-phone, à tout moment, pendant les horaires d’ouverture. GESTE SCENIQUE ne peut être tenu à aucune autre intervention. La responsabilité de GESTE SCENIQUE ne saurait être engagée suite au non fonctionnement ou mauvais fonctionnement des appareils loués à l’adjonction de matériels non compatibles ou à une mauvaise utilisation.

12- RESPONSABILITE DU LOCATAIRE
Le locataire s’engage à jouir du matériel loué en «bon père de famille» et user du matériel conformément à sa destination (art. 1728-1°C.civ.). Le locataire doit conserver le matériel et prendre les précautions d’usage pour éviter les dommages.Le locataire en qualité de dépositaire assume l’entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge en nos locaux et jusqu’à sa resti-tution et s’interdit d’effectuer ou de faire effectuer quelque réparation ou modification que ce soit sans l’autorisation de GESTE SCENIQUE. Les frais de remise en état dus à une dégradation ou à une mauvaise utilisation sont intégralement à la charge du locataire et seront facturés au coût du jour.Le locataire s’engage à respecter les précautions usuelles pour la manutention et le montage du matériel loué. Il doit être utilisé conformément à sa destination. Le location sera responsable de toute utilisation défectueuse (fonctionnement intensif, structure surchargée, non-respect des contraintes techniques…). il sera responsable de tous vols (total ou partiel), dégradations, pertes, ou dommages subis par le matériel y compris les lampes ou prises.

13- CONDITIONS DE REGLEMENT
Sauf stipulation contraire, toute location se règle 30% à la commande, le solde au comptant au retour du matériel. Aucun escompte n’est prévu pour paiement anticipé. Pour les clients en compte, le règlement des locations s’effectue toujours à réception de facture.GESTE SCENIQUE pourra procéder à des ouvertures de comptes pour ses clients en fonction de la fréquence des commandes, du chiffre d’affaires réalisé, des garanties apportées. Les pièces à fournir sont les suivantes : le nom du responsable, les références bancaires, un extrait Kbis.En cas de modalités de règlement différentes, fixées d’un commun accord, le non-paiement de nos factures à la date d’échéance entraîne l’exigibilité d’une pénalité de retard par application au montant TTC d’un taux d’intérêt fixe égal à 1.50% par mois.

14- VALIDITE
Toutes modifications apportées aux présentes Conditions Générales sont nulles et sans effet si elles ne sont pas consignées par écrit et validées par la signature d’un représentant de la direction de GESTE SCENIQUE.

15- LITIGE
Toute contestation relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Niort et est soumise aux lois françaises.